Les films tombés dans le domaine public
Un film du domaine public est un film dont les droits patrimoniaux ont expiré, ce qui permet de le regarder, de le copier et de le rediffuser sans demander d'autorisation et sans payer personne.
En France, ces droits durent 70 ans, mais ils ne courent ni depuis la sortie du film ni depuis sa production: ils courent depuis la mort du dernier coauteur survivant, ce qui déplace la date de plusieurs décennies.
Un film ancien n'est donc pas forcément libre, et un film libre aux États-Unis ne l'est pas forcément en France. La question ne se règle pas sur une liste trouvée en ligne: elle se règle sur des dates de décès et sur la nature exacte de la copie.
Quand un film tombe dans le domaine public en France
Un film tombe dans le domaine public en France 70 ans après la mort du dernier des coauteurs sur lesquels la durée se calcule, et le décompte commence le 1er janvier de l'année civile qui suit ce décès. L'article L123-1 du code de la propriété intellectuelle fixe cette durée de 70 ans. L'article L113-7 du même code désigne les coauteurs présumés d'une œuvre audiovisuelle, et ils sont 5: l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre, et le réalisateur. Quand le film est tiré d'un roman ou d'une pièce, l'auteur de l'œuvre originale est assimilé à ces coauteurs.
Ces 5 noms répondent à une question, celle de savoir qui est auteur du film, et la durée en pose une autre. Les 70 ans ne se comptent pas sur les 5. L'article L123-2 du même code, qui transpose la directive européenne 2006/116/CE, les fait courir depuis la mort du dernier survivant parmi 4 personnes qu'il nomme: le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur de la musique composée spécialement pour l'œuvre. L'auteur de l'adaptation est donc bien coauteur du film, mais sa date de décès ne déplace pas l'horloge. Les 2 listes se ressemblent assez pour être confondues, et les confondre fait dater un film de travers, parfois de plusieurs décennies.
Le calcul se fait donc sur 4 dates de décès, pas sur une. Un film dont le dernier de ces 4 meurt en 1960 reste protégé jusqu'au 31 décembre 2030 et entre dans le domaine public le 1er janvier 2031, quelle que soit son année de tournage. Un scénariste mort jeune et un compositeur mort très vieux, tous deux sur la liste des 4, donnent au même film 2 dates séparées par 40 ans, et c'est la plus tardive qui commande.
2 corrections existent. L'article L123-10 ajoute 30 ans pour un auteur mort pour la France, ce qui recule d'autant les films auxquels il a contribué. Les prorogations de guerre des articles L123-8 et L123-9, héritées des deux conflits mondiaux, ne s'ajoutent en principe plus à la durée harmonisée de 70 ans, et leur application résiduelle appartient au juge, pas à un guide.
Pourquoi la réponse américaine n'est pas la réponse française
La réponse américaine repose sur une autre horloge: aux États-Unis, une œuvre publiée avant 1978 tombe dans le domaine public 95 ans après sa publication, sans qu'aucun décès n'intervienne dans le calcul. Au 12 août 2026, cela couvre les œuvres publiées jusqu'en 1930 incluse. Le court métrage d'animation Steamboat Willie, publié en 1928, y est entré le 1er janvier 2024, et cette date est américaine: elle ne dit rien de la date française du même film, qui se calcule sur la mort du dernier coauteur et arrive plus tard.
Le principe qui tranche est celui de la convention de Berne: la protection s'apprécie dans le pays où elle est réclamée. Un spectateur en France relève donc du calcul français, même si la copie a été mise en ligne légalement aux États-Unis. Une mention public domain sur une page en anglais renseigne sur le droit américain, pas sur le droit français.
Ce que le domaine public ne couvre pas
Le domaine public couvre l'œuvre, pas tout ce qui a été ajouté autour depuis, et c'est là que se logent les erreurs les plus fréquentes.
| Ce qui est ajouté | Ce que cela change |
|---|---|
| La restauration et la copie restaurée | Un laboratoire qui restaure un film fabrique un nouvel élément, et le producteur de vidéogramme dispose d'un droit voisin sur la vidéo qu'il a produite. L'article L211-4 du code de la propriété intellectuelle fixe la durée de ces droits voisins, qui court depuis la première fixation, la communication au public ne servant de point de départ que si elle intervient dans ce délai, et non depuis un décès. |
| La musique ajoutée après coup | Un accompagnement composé en 2003 pour un film muet de 1922 a son auteur et sa durée de 70 ans après sa mort. Le film peut être libre et la bande-son ne pas l'être. |
| Les sous-titres et le doublage | Une traduction est une œuvre protégée pour elle-même, au titre de l'article L112-3 du code de la propriété intellectuelle. Un fichier de sous-titres, une version française doublée et un texte de commentaire ont chacun leur auteur. |
| Le droit moral, qui ne s'éteint jamais | L'article L121-1 dispose que le droit moral de l'auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et il est transmis aux héritiers. Le nom de l'auteur doit être cité et l'œuvre ne peut pas être dénaturée, y compris longtemps après l'expiration des droits patrimoniaux. |
| Les images qui accompagnent le film | Une affiche, une photographie de plateau, une jaquette et une bande-annonce sont des œuvres distinctes, avec leurs auteurs et leurs durées. |
Où vivent les copies légitimes, et ce qu'elles valent
Les copies légitimes de films du domaine public vivent chez ceux qui les ont numérisées et qui assument la diffusion en leur nom: Internet Archive, qui héberge des fonds d'actualités filmées et de films institutionnels, la bibliothèque numérique Gallica de la Bibliothèque nationale de France, et Europeana, qui agrège les collections numérisées d'institutions européennes. Une cinémathèque ou une archive régionale met également en ligne les fonds qu'elle conserve.
La qualité varie beaucoup plus que dans un catalogue commercial, parce qu'elle dépend de l'élément qui a été scanné. Un transfert tiré d'une copie usée en 16 mm et une restauration numérique récente donnent 2 objets très différents du même film, et la seconde n'est pas nécessairement libre, précisément parce qu'elle est récente. La médiathèque reste l'endroit le plus simple pour voir une restauration sans payer, et le catalogue décrit par AVOD: regarder gratuitement mélange couramment titres libres et titres sous licence sans le signaler.
Vérifier un film en 5 étapes avant de le rediffuser
Vérifier qu'un film est réellement libre en France demande 5 étapes, dans cet ordre, et aucune ne peut être sautée.
- Relever les 4 personnes sur lesquelles court la durée: le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur de la musique originale. L'auteur de l'adaptation est coauteur du film mais ne compte pas dans ce calcul.
- Chercher l'année de décès de chacun, et retenir la plus tardive.
- Ajouter 70 ans à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Vérifier si l'un de ces 4 est mort pour la France, ce qui ajoute 30 ans.
- Examiner la copie elle-même: restauration, musique ajoutée, sous-titres, doublage, chacun avec sa propre durée.
Ce raisonnement décrit la règle telle que le code de la propriété intellectuelle la pose; il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas une vérification auprès de l'ayant droit. La place du domaine public parmi les autres routes sans paiement est décrite par Les plateformes de streaming gratuites, et le trajet complet des droits d'un film par Le film, ses droits, et sa vie en France.
Pour aller plus loin
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