L'Arcom, la loi et la place du spectateur
L'Arcom est l'autorité publique indépendante qui régule en France la télévision, la radio et une partie des services en ligne, et le spectateur qui cherche à regarder un film ou une série gratuitement et légalement la croise surtout par 2 de ses missions, la protection des droits d'auteur sur internet et le contrôle des obligations que les chaînes ont signées.
Son nom complet est Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle n'autorise ni n'interdit un spectateur: elle encadre des services, et cette distinction est le premier point à tenir sur ce sujet.
Ce que l'Arcom fait, et ce qu'elle a remplacé
L'Arcom a remplacé 2 institutions dont elle a repris l'intégralité des missions: le CSA, régulateur de l'audiovisuel créé en 1989, et la Hadopi, autorité créée en 2009 pour la protection des œuvres sur internet. La fusion a été décidée par la loi du 25 octobre 2021 et l'organisme unique existe depuis le 1er janvier 2022. C'est la raison pour laquelle l'ancien nom Hadopi continue de circuler alors que l'institution qui le portait n'existe plus.
Ses attributions se répartissent en 4 blocs, et un seul concerne le streaming au sens où les lecteurs de ce site l'entendent.
| Domaine | Ce que l'autorité y fait |
|---|---|
| Télévision et radio | Autorise les services, signe leur convention, contrôle le respect de leurs engagements |
| Protection du public | Pluralisme, protection des mineurs, accessibilité des programmes aux personnes handicapées |
| Droits d'auteur en ligne | Réponse graduée, lutte contre les sites miroirs, observation des usages |
| Plateformes en ligne | Suivi des obligations que la loi met à la charge des grands services numériques |
L'accessibilité relève donc du même régulateur que le droit d'auteur: les volumes de sous-titrage et d'audiodescription qu'une chaîne s'engage à produire figurent dans sa convention, et leur non-respect relève d'abord de l'Arcom, qui met en demeure puis peut sanctionner, ses décisions restant susceptibles de recours.
La réponse graduée: ce que reçoit un abonné, et ce qu'elle vise
La réponse graduée est la procédure d'avertissement héritée de la Hadopi, et elle vise un usage précis: la mise à disposition de fichiers sur les réseaux de partage entre particuliers, où chaque personne qui télécharge rediffuse simultanément ce qu'elle reçoit. Les ayants droit relèvent l'adresse publique de la connexion utilisée, l'autorité demande à l'opérateur à quel abonnement elle correspond, puis adresse ses recommandations au titulaire de cet abonnement.
Le déroulement se fait en 3 temps. Une première recommandation part par courrier électronique. Une seconde peut suivre, doublée d'une lettre remise contre signature, si les faits se répètent dans le délai prévu. Ce n'est qu'ensuite que le dossier peut être transmis à la justice, à laquelle il revient de décider d'une éventuelle sanction, dont la nature et le montant sont fixés par le Code de la propriété intellectuelle et non par l'autorité elle-même. Le point que la procédure ne dit pas, et qu'il serait malhonnête d'inventer ici: elle est construite autour du titulaire de la ligne, et non autour de la personne qui a regardé quoi que ce soit.
Le blocage d'un site: qui le décide, et ce qu'il fait vraiment
Le blocage d'un site n'est pas décidé par le régulateur seul: il est demandé par les ayants droit et prononcé par un juge. L'article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir toutes mesures propres à faire cesser une atteinte, et la mesure ordinaire consiste à ordonner aux fournisseurs d'accès de bloquer l'accès à un nom de domaine. Depuis la loi du 25 octobre 2021, l'Arcom peut faire étendre une décision déjà rendue aux sites miroirs qui reprennent le même service sous une autre adresse, sans qu'un nouveau procès soit nécessaire, et elle publie une liste des services portant atteinte de manière grave et répétée au droit d'auteur.
Ce qu'un blocage fait techniquement mérite d'être dit avec précision, parce que la croyance courante est fausse: l'opérateur cesse de résoudre le nom de domaine pour ses abonnés, et l'adresse ne répond plus sur ce réseau. Rien n'est effacé, aucun fichier n'est retiré, et le site continue d'exister pour qui l'atteint autrement. C'est précisément pourquoi la question des miroirs a fait l'objet d'une disposition spécifique. Cette page décrit ce mécanisme et ne donne aucun moyen de le contourner.
La place du spectateur, et celle de celui qui met en ligne
La place du spectateur et celle de celui qui met en ligne ne sont pas les mêmes en droit français, et c'est la confusion la plus répandue sur ce sujet. Le Code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon la reproduction et la mise à disposition d'une œuvre sans l'autorisation de ses ayants droit: héberger, téléverser, indexer ou diffuser sans droit relève de cette qualification, qui est un délit poursuivi devant le juge pénal. La situation de la personne qui se contente de consulter un flux est traitée différemment et dépend des circonstances de chaque affaire.
Écran Libre s'arrête ici volontairement. Ce site n'est pas un cabinet, il ne donne aucun conseil juridique, il ne dit à personne ce qu'il peut faire ou ce qu'il aurait dû faire, et il ne porte de jugement sur le passé de personne. Ce qu'il fait, en revanche, est de décrire les voies dont la légalité n'est pas discutée: un programme mis en ligne par la chaîne qui l'a diffusé, un catalogue financé par la publicité, une œuvre entrée dans le domaine public, un film mis en ligne par son ayant droit.
Ce qu'un site non autorisé fait au visiteur, en dehors de la loi
Un site non autorisé fait au visiteur 4 choses qui n'ont rien à voir avec le droit, et qu'un lecteur a intérêt à connaître pour lui-même. Sa publicité n'est pas vendue par les réseaux habituels, qui refusent ces emplacements, si bien qu'elle est achetée par ceux qui acceptent d'y figurer, sans filtre sur le contenu. Ses boutons de lecture ne sont pas tous des boutons de lecture, et une partie des clics ouvre une redirection ou une demande d'installation. Ses adresses changent en permanence, conséquence directe du mécanisme de blocage décrit plus haut, ce qui rend tout signet inutile en quelques semaines. Et rien n'y est accessible: pas de piste d'audiodescription, pas de sous-titres pour sourds et malentendants, pas de version vérifiée, parce que ces pistes coûtent cher et ne rapportent rien à qui recopie.
Ces constats sont énoncés à titre factuel. Écran Libre ne nomme, ne classe, ne compare et ne relaie aucune de ces adresses, sous aucune forme, y compris sous forme de mise en garde, et n'en recommande évidemment aucune.
Où sont les textes, et qui publie quoi
Les textes sont publics et consultables sans intermédiaire, ce qui permet à chacun de vérifier les affirmations de cette page plutôt que de les croire. Le Code de la propriété intellectuelle et la loi du 25 octobre 2021 sont publiés sur Légifrance, le service public de diffusion du droit. L'Arcom publie ses décisions, ses mises en demeure et son rapport annuel sur son propre site. Le ministère de la Culture publie au Journal officiel l'arrêté qui rend obligatoire la chronologie des médias, c'est-à-dire le calendrier selon lequel un film passe de la salle aux différents services.
Reste la question que ce cadre laisse ouverte: si ces voies sont gratuites, qui les paie. La réponse tient en 3 sources, et aucune n'est le spectateur au moment où il regarde. La publicité finance les catalogues et les chaînes en continu. Le budget de l'État finance l'audiovisuel public depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public en 2022, ce que détaille la page Le replay de France Télévisions. La copie privée, prélevée sur les supports d'enregistrement, finance une part de la création et une part de l'action culturelle.
Pour aller plus loin
CE QUE CE SITE EST, ET CE QU'IL N'EST PAS
Écran Libre est un projet nouveau et indépendant. Il n'a aucun lien avec les propriétaires précédents de cette adresse et ne revendique aucune continuité avec eux. Le site n'héberge rien, ne diffuse rien, ne propose aucun lecteur et ne renvoie vers aucune source non autorisée.
Les services cités le sont à titre factuel, sans classement, sans commission et sans partenariat. Toute indication de disponibilité vaut pour la France, à la date portée sur la page.