La copie privée: ce que c'est et ce qu'elle finance
La copie privée est l'exception du droit d'auteur qui autorise un particulier à copier, pour son seul usage, une œuvre qu'il a le droit de regarder ou d'écouter, et la rémunération qui porte le même nom est la somme prélevée sur les supports d'enregistrement pour compenser ces copies.
Les 2 notions vont ensemble: la loi française retire aux ayants droit le droit d'interdire ces copies, et leur accorde en échange une compensation financière, incluse dans le prix des appareils qui servent à les faire.
Ce que l'exception de copie privée autorise, et ce qu'elle n'autorise pas
L'exception de copie privée autorise très exactement ce que sa formulation dit, et rien de plus: l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle vise les copies réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Enregistrer un film diffusé à la télévision pour le regarder plus tard, recopier un disque acheté sur son téléphone, garder une sauvegarde d'un fichier acquis légalement: ces gestes entrent dans l'exception, sans autorisation à demander et sans somme à verser.
Ce qu'elle n'autorise pas se déduit des mêmes mots. Elle ne couvre pas le partage, puisque dès qu'une copie sort du cercle privé elle devient une mise à disposition. Elle ne couvre pas la copie faite à partir d'une source illicite, condition ajoutée par la loi du 20 décembre 2011 et qui exclut donc les copies faites depuis un service non autorisé. Elle ne permet pas davantage de contourner une protection technique, un verrou de type DRM restant protégé par ailleurs. Ces limites relèvent du même corpus que les mesures décrites sur la page L'Arcom, la loi et la place du spectateur.
La rémunération pour copie privée: qui la paie, et sur quoi
La rémunération pour copie privée est due par le fabricant ou l'importateur du support d'enregistrement, qui la répercute intégralement dans le prix payé en magasin: c'est pourquoi le consommateur la paie sans jamais la voir apparaître comme une ligne à part, sauf quand une marque choisit de la mentionner, ce que font certains fabricants d'appareils sur leurs pages françaises, Apple par exemple. Elle a été instituée par la loi du 3 juillet 1985 et figure aujourd'hui aux articles L311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le terme de taxe, souvent employé, est inexact au sens juridique: il ne s'agit pas d'un prélèvement fiscal versé à l'État, mais d'une rémunération de droit privé versée à des ayants droit. Les supports concernés sont ceux qui permettent d'enregistrer un film ou une série pour la regarder plus tard, et la liste évolue avec les usages.
| Support | Pourquoi il est concerné |
|---|---|
| Téléphones et tablettes | Ils servent aujourd'hui de premier support de copie pour la musique et la vidéo |
| Clés USB et cartes mémoire | Supports amovibles destinés à transporter des fichiers |
| Disques durs externes | Capacités élevées, utilisées pour l'archivage personnel |
| Décodeurs et enregistreurs à disque dur | Ils enregistrent directement les programmes diffusés |
Le barème n'est pas fixé par le gouvernement mais par une commission prévue à l'article L311-5, présidée par un représentant de l'État et composée de représentants des ayants droit, des fabricants et importateurs, et des organisations de consommateurs. Ses décisions sont publiées au Journal officiel. La comptabilisation des copies ne se fait évidemment pas support par support: la commission commande des études d'usage, qui mesurent ce que les gens copient réellement, et le barème suit ces mesures, capacité par capacité. La collecte auprès des redevables est assurée par Copie France, l'organisme de gestion collective constitué à cet effet par les sociétés d'ayants droit, comme le prévoit l'article L311-6.
Où va l'argent: la création, puis l'action culturelle
L'argent de la copie privée suit 2 chemins fixés par le code, et aucun des 2 ne passe par le budget de l'État. La plus grande part est répartie entre les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs, par l'intermédiaire des sociétés de gestion collective qui représentent chaque famille de titulaires de droits. La loi impose en outre que 25 % des sommes perçues soient consacrées à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.
Ce quart représente, dans la pratique, une source de financement importante pour la culture en France: festivals, résidences, salles, productions, actions de formation. Il finance donc, indirectement, une partie des films et des séries que le public pourra regarder ensuite, y compris gratuitement, sur les voies décrites ici. C'est aussi ce qui rend le sujet politiquement sensible à chaque révision du barème, puisque toute baisse du prélèvement se traduit mécaniquement par une baisse de ces aides, et toute hausse par un renchérissement des appareils.
Le remboursement pour les usages professionnels
Le remboursement des usages professionnels existe parce que l'exception, elle, ne concerne que les particuliers: une entreprise, une administration ou une association qui achète des supports pour un usage professionnel n'a pas de copie privée à compenser, puisque personne n'y enregistre un film pour le regarder chez soi. Depuis la loi du 20 décembre 2011, ces acheteurs peuvent soit être exonérés à l'achat par une convention, soit demander le remboursement de la rémunération à Copie France, sur justificatifs. La démarche relève de l'acheteur professionnel et n'ouvre aucun droit au consommateur particulier.
Ce que la copie privée dit du mot gratuit
La copie privée est la démonstration la plus nette de ce que ce site répète sur toutes ses pages: ce qui ne coûte rien au moment où l'on regarde a été payé ailleurs, et le mot gratuit décrit un point de paiement, pas une absence de paiement. Le spectateur qui enregistre un film diffusé à la télévision a déjà participé au financement de la création en achetant son téléphone ou son disque dur, sans en avoir été informé autrement que par une ligne de barème publiée au Journal officiel.
Le même raisonnement vaut pour les autres voies gratuites décrites ici, avec des payeurs différents à chaque fois: l'annonceur pour un catalogue financé par la publicité, le budget de l'État pour l'audiovisuel public depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public en 2022, ce que détaille la page Le replay de France Télévisions, et le temps écoulé pour une œuvre entrée dans le domaine public. Savoir qui paie ne change rien à la légalité de la voie empruntée, mais explique pourquoi certaines fenêtres restent ouvertes et pourquoi d'autres se referment.
Pour aller plus loin
CE QUE CE SITE EST, ET CE QU'IL N'EST PAS
Écran Libre est un projet nouveau et indépendant. Il n'a aucun lien avec les propriétaires précédents de cette adresse et ne revendique aucune continuité avec eux. Le site n'héberge rien, ne diffuse rien, ne propose aucun lecteur et ne renvoie vers aucune source non autorisée.
Les services cités le sont à titre factuel, sans classement, sans commission et sans partenariat. Toute indication de disponibilité vaut pour la France, à la date portée sur la page.